GENERAL RENTAL TERMS AND CONDITIONS

Article 1 - Prise en charge du bateau

  1. Le bateau est pris en charge par le locataire lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés pour la catégorie de navigation prévue.
  2. La description du bateau et de ses éléments d'armement ainsi que tous les documents nautiques obligatoires sont repris sur un inventaire remis au locataire. Le locataire dispose de 24 heures à partir de la prise en charge du navire pour en vérifier son bon état et son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Le loueur assurera au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port du Marin le jour du départ.

 

Article 2 - Utilisation du bateau - Avaries - Responsabilités

  1. Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police en vigueur dans le pays du port d'embarquement et des pays visités.
  2. Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il envisage ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
  3. Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter un skipper professionnel à ses frais, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier et prise en charge de 600 € sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
  4. Dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire.
  5. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régate. Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'amateur ou autre fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire et contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délais de 8 jours.
  6. Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur.
  7. En cas de perte ou d'avarie en cours de la location résultant de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à entreprendre sous sa responsabilité la réparation à condition que son montant n'excède pas 300 €. Ce débours sera remboursé à son retour, sur présentation de la facture si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toutes réparations dépassant cette somme.
  8. En cas de perte ou d'avarie grave, le locataire est tenu d'aviser sans délais le loueur en demandant des instructions.
  9. La cessation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement même partiel de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ont empêché le bateau de prendre la mer dans les conditions réglementaires de sécurité pour pratiquer la navigation envisagée lors de l'embarquement.

 

Article 3 - Restitution du bateau et de la caution

  1. Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus dans le contrat, sauf accord amiable, confirmé par écrit. Dés son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur ou à son représentant et prendre rendez-vous pour inventaire et inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le temps de nettoyage et d'inventaire fait partie intégrale de la période de location prévue au contrat.
  2. Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double de prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
  3. Si pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assumer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié avec l'accord du loueur ou de son représentant. La location ne prendra fin qu'après restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
  4. La caution constitue une garantie destinée à couvrir : la franchise d'assurance, les dégradations anormales du matériel, le délaissement du bateau dans un autre port, les frais de remorquage et de stationnement…qui ne sont pas couverts par l'assurance. Elle est versée au moment de l'embarquement. Elle sera restituée au retour de la croisière ou au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la restitution du bateau, si celui-ci ou le matériel n'ont subi aucun dommage.
  5. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance, le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre.

 

Article 4 - Matériel consommable - Ménage

  1. Sont à la charge du locataire : les carburants moteurs, combustibles pour cuisines, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et d'une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche du bateau pendant la durée de la location.
  2. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.

 

Article 5 - Assurance

  1. Le loueur déclare avoir souscrit une assurance tous risques garantissant le locataire des dommages pouvant survenir au bateau et plus précisément perte ou avarie, vol total du bateau, ainsi qu'une assurance responsabilité civile. La perte ou le vol des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents dont elles pourraient être victimes ne sont pas couverts par l'assurance. La perte et/ou vol de l'annexe et/ou du moteur hors-bord sont entièrement à la charge du locataire (non couverts par la compagnie d'assurance).

 

Article 6 - Zone de navigation - Restriction

  1. Zone de navigation
    EST 58° longitude OUEST - OUEST 85° longitude OUEST
    SUD 9° latitude NORD - NORD 28° latitude NORD
  2. Navigation de nuit sur autorisation écrite du loueur.

 

Article 7 - Résiliation par le locataire

  1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et selon le planning. L'acompte et le solde resteront acquis au loueur si le locataire demande résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. Le montant de la location restera également acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelle que soit la cause de cette vacance.
  2. Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel, soit parce qu'il n'est pas conforme aux réglementations en vigueur et que le loueur ou son représentant n'est pas en mesure de proposer un bateau aux caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu'il puisse prétendre à une réparation dommage et intérêts.

 

Article 8 - Résiliation par le loueur

  1. Au cas où par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourra donner jouissance du bateau à la date convenue, il aura la possibilité soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de taille équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

 

Article 9 - Litiges

Attribution de juridiction est faite expressément aux tribunaux de Fort de France.

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